Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « conditions ») exposent les conditions dans lesquelles nous fournissons le contenu, les produits ou les services indiqués sur les sites Web et les applications mobiles (désignés collectivement ci-après par « plateforme » ou « plateformes ») qui appartiennent à SHIONOGI CANADA, INC. (désignée ci-après par « SHIONOGI CANADA, INC. », « nous » ou « notre »), une filiale de Mitsubishi Tanabe Pharma America, Inc. (« MTPA »), ou dont SHIONOGI CANADA, INC. assure le fonctionnement.
En vous connectant à la plateforme, ou en utilisant celle-ci, vous confirmez avoir lu et compris les présentes conditions et accepté d’être lié par celles-ci.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LE SITE, CAR ELLES RÉGISSENT VOS OBLIGATIONS ET VOS DROITS LÉGAUX. CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES, LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UN ACCORD D’ARBITRAGE QUI PRÉVOIT QUE VOUS ET SHIONOGI CANADA, INC. DEVEZ RECOURIR À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET INDIVIDUEL POUR CERTAINS LITIGES, PROCÉDURE QUI REMPLACE L’ACTION EN JUSTICE ET QUI LIMITE LES RECOURS COLLECTIFS, À MOINS QUE VOUS NE CHOISISSIEZ DE NE PAS ÊTRE LIÉ PAR L’ACCORD D’ARBITRAGE DÉCRIT DANS LA SECTION DE L’ARBITRAGE.
Nous vous prions de cesser immédiatement d’utiliser la plateforme si vous refusez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation.
Quelques points importants :
- SHIONOGI CANADA, INC. NE DONNE NI CONSEIL NI TRAITEMENT OU DIAGNOSTIC DE NATURE MÉDICALE. VEUILLEZ CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ AVANT DE PRENDRE TOUTE MESURE QUI POURRAIT AVOIR DES RÉPERCUSSIONS SUR VOTRE SANTÉ OU VOTRE SÉCURITÉ.
- Vous pouvez utiliser les plateformes uniquement si vous êtes résident canadien et majeur dans la juridiction où vous résidez.
- Nous pouvons occasionnellement mettre à jour les présentes conditions et les changements apportés s’appliqueront à vous si vous continuez à utiliser les plateformes à tout moment après l’entrée en vigueur desdits changements. Nous vous informerons de tout changement important par le biais de nos plateformes. Prenez connaissance des changements et veuillez cesser d’utiliser les plateformes si vous ne les acceptez pas.
- Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains produits ou à votre utilisation de certaines sections de la plateforme. Ces conditions sont également juridiquement contraignantes.
I. Votre compte; enregistrement
Il peut vous être demandé de créer un compte afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme. Pour ce faire, nous vous demanderons de remplir un formulaire d’inscription, d’indiquer une adresse courriel et de créer un mot de passe (« renseignements relatifs au compte »). Les utilisateurs de notre application auront également la possibilité de créer une identité digitale en scannant leur empreinte digitale afin de protéger leur compte. Lorsque vous créez un compte sur notre site, les règles suivantes s’appliquent :
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- Vous devez immédiatement informer SHIONOGI CANADA, INC. de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités de votre compte, que vous les ayez autorisées ou non. SHIONOGI CANADA, INC. décline toute responsabilité en cas de perte ou d’activité découlant de l’utilisation non autorisée de votre compte.
Nous pouvons en tout temps suspendre ou fermer temporairement ou définitivement votre compte, ou votre accès à la plateforme, avec ou sans préavis, si nous suspectons une utilisation non autorisée de celui-ci.
En vous enregistrant sur notre site pour créer un compte, vous reconnaissez et convenez que SHIONOGI CANADA, INC. peut, conformément aux lois applicables, communiquer avec vous au moyen des renseignements que vous nous avez transmis et communiquer avec un médecin, un pharmacien, un professionnel de la santé ou un établissement de soins de santé en votre nom, sous réserve d’avoir obtenu votre autorisation à cet effet.
II. Directives destinées à la communauté
La plateforme peut contenir des espaces communautaires dans lesquels vous pouvez afficher ou présenter de l’information (« contenu d’utilisateur »). Nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les directives de la communauté figurant ci-dessous. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser tout contenu d’utilisateur qui ne se conforme pas aux directives de la communauté ou aux conditions suivantes :
- Ne publiez du contenu d’utilisateur sur la plateforme que si vous disposez de toutes les autorisations et de tous les droits requis pour publier ce contenu, incluant les autorisations requises auprès de toute personne qui apparaît dans votre contenu d’utilisateur ou qui est mentionnée dans celui-ci. N’oubliez pas que même si vous vous sentez à l’aise dans une discussion personnelle sur un forum public, ce n’est peut-être pas forcément le cas pour vos amis et vos connaissances.
- Ne publiez pas de contenu d’utilisateuri, de lien vers un site Web ou toute autre activité de nature illégale, trompeuse, malveillante ou mensongère et abstenez-vous de tout harcèlement, de toute discrimination ou d’adopter tout autre comportement contestable ou inapproprié.
- Ne publiez pas de contenu à caractère promotionnel, commercial ou comportant des sollicitations sur la plateforme et n’acceptez aucune rémunération d’activités commerciales réalisées sur la plateforme pour le compte d’un tiers sans obtenir l’autorisation de SHIONOGI CANADA, INC.
- Ne sollicitez pas et ne recueillez pas de renseignement personnel auprès d’autres utilisateurs de la plateforme et abstenez-vous d’envoyer tout message indésirable.
- N’utilisez pas de technologie automatisée pour interagir avec la plateforme.
- N’usurpez l’identité d’aucune personne ni entité et abstenez-vous de toute déclaration mensongère ou déformée sur les liens que vous entretenez avec toute personne ou entité.
Aucune obligation de surveillance.
SHIONOGI CANADA, INC. a le droit de présélectionner, de surveiller ou de retirer tout contenu d’utilisateur, mais nous n’avons aucune obligation de le faire.
Propriété du contenu d’utilisateur.
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Responsabilité.
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III. Droits patrimoniaux
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IV. Clauses importantes de non-responsabilité
Les plateformes et tous les renseignements sur les produits qui y figurent sont uniquement destinés à un usage informatif. De nombreux produits commercialisés par SHIONOGI CANADA, INC. sont uniquement disponibles sur présentation d’une ordonnance délivrée par un médecin ou un professionnel de la santé qualifié. Les renseignements sur les produits ne sont pas destinés à fournir des informations médicales complètes. Il convient de s’adresser directement au médecin prescripteur ou, au besoin, à un autre professionnel de la santé pour obtenir les informations médicales complètes sur les médicaments disponibles sur ordonnance (y compris leurs bienfaits médicaux et leurs possibles effets indésirables). Les professionnels de la santé peuvent obtenir les informations médicales complètes sur un produit en consultant les renseignements d’ordonnance. Les plateformes n’ont pas vocation à dispenser des conseils médicaux ni à se substituer aux conseils, au diagnostic, au traitement d’un professionnel de la santé qualifié ou un docteur ou pharmacien, ou à une consultation avec celui-ci. CONSULTEZ TOUJOURS UN MÉDECIN OU UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ POUR TOUTE QUESTION CONCERNANT UN TROUBLE MÉDICAL. N’ignorez jamais un avis médical et ne tardez jamais à obtenir un tel avis en raison de ce que vous auriez pu lire sur les plateformes. Seul un médecin ou un autre professionnel de la santé qui a pu s’entretenir en personne avec un patient, consulter son dossier, effectuer les évaluations et le suivi nécessaires est en mesure de formuler des recommandations pour le traitement. SI VOUS AVEZ BESOIN DE SOINS MÉDICAUX DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, COMMUNIQUEZ AVEC UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ ET COMPOSEZ LE 9-1-1.
V. Exclusion de garantie
Nous avons pris toutes les mesures raisonnables pour publier des informations précises et à jour sur la plateforme. Cependant, SHIONOGI CANADA, INC., MTPA, ses filiales et sociétés affiliées ne font aucune déclaration et n’accordent aucune garantie ou condition, qu’elle soit expresse, implicite ou autorisée par la loi ou l’usage, quant au caractère exhaustif ou à l’exactitude de tout contenu publié sur la plateforme. Tous les documents, renseignements et contenus figurant sur la plateforme sont fournis « tels quels » et « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES RELATIFS À VOTRE UTILISATION DE TOUT AVIS OU RENSEIGNEMENT OBTENU SUR LES PLATEFORMES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, ET À LA CONFIANCE QUE VOUS LUI ACCORDEZ. L’UTILISATION DES PLATEFORMES SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LA PRÉSENTE PLATEFORME ET TOUTE FONCTIONNALITÉ FIGURANT SUR CELLE-CI SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET « EN L’ÉTAT ». SHIONOGI CANADA, INC., MTPA, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET CONCESSIONNAIRES RESPECTIFS (les « PARTIES DE SHIONOGI CANADA, INC. ») NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSES, IMPLICITES OU AUTORISÉES PAR LA LOI OU L’USAGE, QUANT À L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS PUBLIÉS SUR LA PRÉSENTE PLATEFORME, L’EXPLOITATION DE CELLE-CI OU TOUTE INFORMATION, TOUT CONTENU, TOUTE FONCTIONNALITÉ, TOUT SUPPORT OU PRODUIT FIGURANT SUR CELLE-CI.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES PARTIES DE SHIONOGI CANADA, INC. DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTES CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU AUTORISÉES PAR LA LOI OU L’USAGE, COMPRENANT, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’AUTRES DROITS PATRIMONIAUX ET L’ABSENCE D’ERREURS, DE VIRUS, DE BOGUES OU D’AUTRES COMPOSANTES PRÉJUDICIABLES.
VI. Limitation de la responsabilité
LES PARTIES DE SHIONOGI CANADA, INC. DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES PLATEFORMES OU DE L’EXACTITUDE DE TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR CELLES-CI, COMPRENANT, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS OU QU’ILS RÉSULTENT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES OU D’UNE PERTE D’EXPLOITATION DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES PLATEFORMES, OU AYANT UN LIEN AVEC CETTE UTILISATION DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DE TOUT RETARD SUR LES PLATEFORMES OU DE TOUTE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES PLATEFORMES OU TOUTE PARTIE DE CELLES-CI, OU TOUTE PLATEFORME ACCESSIBLE PAR UN HYPERLIEN, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LES PARTIES DE SHIONOGI CANADA, INC. ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENUE DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAISSENT PAS L’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, GARANTIES, CONDITIONS ET RESPONSABILITÉS. CERTAINS DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS FIGURANT CI-DESSUS POURRAIENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE SHIONOGI CANADA, INC. SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PRÉVU PAR LES LOIS APPLICABLES.
VII. Liens vers d’autres sites Web
Les plateformes peuvent contenir des liens vers d’autres sites administrés par des tiers. Ces liens vous sont fournis uniquement pour des raisons de commodité. SHIONOGI CANADA, INC., MTPA, ses filiales et sociétés affiliées n’exercent aucun contrôle sur le contenu, les produits ou les services proposés ou figurant sur les sites Web des tiers ou sur leurs politiques de confidentialité, et déclinent toute responsabilité relative à ceux-ci. La mise à disposition de liens vers les sites Web de tiers ne saurait constituer une présomption de parrainage, de soutien ou d’approbation de ces sites ou de leur contenu ou de responsabilité relative à ceux-ci. Tout hyperlien de tiers vers les plateformes doit clairement indiquer que ladite plateforme est la propriété de SHIONOGI CANADA, INC. et ne doit pas suggérer ou créer l’existence d’une relation avec SHIONOGI CANADA, INC. ou MTPA, ses filiales et sociétés affiliées.
VIII. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité SHIONOGI CANADA, INC., MTPA, ses filiales, sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, directeurs, employés, prestataires, fournisseurs et représentants respectifs (les « Parties de SHIONOGI CANADA, INC. ») pour toute perte, toute dépense, tout dommage, toute réclamation, toute action en justice, toute mise en demeure ou tous frais (y compris un montant raisonnable de frais d’avocat), notamment concernant des lésions corporelles et la mort, découlant ou non de tout agissement, toute omission, négligence ou autre imputable aux parties de SHIONOGI CANADA, INC. ou à tout autre tiers fournisseur, qui résulte des faits suivants ou qui est lié à ceux-ci : (a) votre utilisation des plateformes, (b) votre non-respect des présentes conditions, notamment tout comportement abusif, illicite ou illégal, ou (c) votre violation de toute propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou droit à la réputation de tout tiers. Cette clause d’indemnisation s’applique aux réclamations déposées par les tiers ainsi qu’à celles existant entre vous et les parties de SHIONOGI CANADA, INC. aux termes des présentes conditions.
IX. Résolution des litiges — Accord d’arbitrage
Si un litige survient entre SHIONOGI CANADA, INC. et vous, notre objectif est de vous proposer un moyen neutre et économique de le résoudre rapidement. En cas de problème avec SHIONOGI CANADA, INC., vous vous engagez à tout d’abord permettre à SHIONOGI CANADA, INC. de trouver un moyen de résoudre le problème ou le litige. Vous pouvez envoyer une description écrite de votre problème ou litige à l’adresse : contact@mt-pharma-ca.com. Si, pour une raison ou une autre, votre problème ou litige n’est pas résolu de manière satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre description écrite dudit problème ou litige par SHIONOGI CANADA, INC., vous vous engagez à vous conformer aux clauses d’arbitrage figurant ci-dessous. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour résoudre de manière non officielle toute réclamation, plainte, tout litige ou désaccord que vous pouvez faire valoir à notre égard. Dans la mesure permise par les lois applicables, en acceptant les présentes conditions et en utilisant les plateformes, vous vous engagez à ce qu’en cas d’impossibilité à trouver une entente, toute plainte, tout litige ou tout désaccord que vous pourriez faire valoir à l’encontre de SHIONOGI CANADA, INC. et toute réclamation que SHIONOGI CANADA, INC. pourrait avoir à votre égard, qu’elle découle des présentes conditions, ou qu’elle y soit liée de toute autre manière, seront exclusivement réglés par arbitrage obligatoire et final («arbitrage») régi par JAMS ou son ayant cause (« JAMS ») en conformité avec les règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS (en vigueur au moment où les parties recourent à l’arbitrage) ou conformément aux règles et procédures d’arbitrage exhaustives de JAMS en vigueur (les « règles applicables ») si la somme en cause dépasse 100 000 $. Les règles applicables figurent sur le site Web : www.jamsadr.com. VOUS ET SHIONOGI CANADA, INC. VOUS ENGAGEZ À CE QUE TOUT RECOURS SOIT ARBITRÉ INDIVIDUELLEMENT ET QU’IL NE SOIT PAS SUIVI D’UN ARBITRAGE EN RAPPORT AVEC TOUT AUTRE RECOURS OU TOUTE AUTRE DEMANDE ÉMANANT D’UNE AUTRE PARTIE.
L’arbitrage aura lieu à Toronto (Ontario) et tout tribunal compétent pourra statuer sur la sentence arbitrale. Vous avez la possibilité, ainsi que SHIONOGI CANADA, INC., de demander une réparation préliminaire ou provisoire auprès d’un tribunal compétent de Toronto (Ontario) afin de protéger vos droits ou votre propriété, ou ceux de SHIONOGI CANADA, INC., en attendant les résultats de l’arbitrage.
Un seul arbitre sera choisi selon les stipulations de JAMS. L’arbitrage se déroulera en anglais. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation pouvant être obtenue auprès d’un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité et toute sentence de l’arbitrage sera considérée définitive et exécutoire pour chacune des parties. L’arbitre n’aura toutefois pas le droit d’accorder des dommages et intérêts punitifs ou exemplaires et chacune des parties renonce, par la présente, au droit de recevoir de tels dommages. L’arbitre appliquera les lois applicables ainsi que les clauses des présentes conditions, et tout manquement à cette obligation sera considéré comme un abus d’autorité arbitrale et pourra constituer un motif de révision judiciaire. La décision de l’arbitre doit comprendre une explication écrite et demeurer confidentielle.
Si toute clause du présent accord à arbitrer dans le cadre de la présente section de résolution des litiges est jugée inapplicable, la clause inapplicable sera supprimée, dans la mesure permise par les lois applicables, et le reste des clauses d’arbitrage continueront à s’appliquer (toutefois, il ne pourra en aucun cas y avoir un arbitrage collectif ou privé faisant appel à un procureur général). Dans la mesure permise par les lois applicables, indépendamment de toute réglementation ou loi contraire, tout avis portant sur un recours découlant de l’application des présentes conditions, ou ayant un rapport avec celles-ci, doit être déposé dans un délai d’un (1) an suivant l’introduction du recours; sinon, il sera considéré comme définitivement prescrit. Aux fins de la présente section, les présentes conditions et transactions y afférentes seront régies par la loi sur l’arbitrage de l’Ontario, 1991, L.O. 1991, c.17. En outre, la présente section de résolution des litiges n’empêche aucune des parties de demander l’application de mesures provisoires auprès d’un tribunal compétent afin de faciliter l’arbitrage.
La présente section de résolution des litiges continuera à s’appliquer après la suppression de votre compte ou de la plateforme. Dans l’éventualité où les clauses d’arbitrage ci-dessus ne s’appliqueraient pas à votre cas ou à une réclamation ou controverse particulière, soit en raison des lois applicables, de votre décision ou de la décision prise par l’arbitre ou d’une ordonnance d’un tribunal, vous acceptez que le litige soit exclusivement tranché par un tribunal compétent de Toronto (Ontario). SHIONOGI CANADA, INC. et vous acceptez de vous en remettre à la compétence personnelle des tribunaux de Toronto (Ontario) pour la résolution de ces réclamations ou controverses.
Option de retrait en matière d’arbitrage. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS SOUSTRAIRE À CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE RELATIVEMENT À TOUTE INTERACTION PARTICULIÈRE AVEC LA PLATEFORME, PUIS DANS LES TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE CETTE INTERACTION, VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ DE VOUS AFFRANCHIR DE CETTE PARTIE DE L’ACCORD EN ENVOYANT UN COURRIEL À contact@mt-pharma-ca.com. Toute option de retrait reçue après la période de trente (30) jours sera considérée comme non valide et il vous faudra soumettre votre réclamation à l’arbitrage conformément aux présentes conditions.
X. Nullité en cas d’interdiction par la loi
Les plateformes et leur contenu sont conçus pour se conformer à la réglementation et à la législation du Canada. Bien que les informations présentées sur les plateformes soient accessibles en dehors du Canada, les renseignements relatifs à SHIONOGI CANADA, INC. ou à ses produits et services sont uniquement destinés à être utilisés par les résidents canadiens. SHIONOGI CANADA, INC. se réserve le droit de limiter la fourniture de ses produits et services à toute personne, toute région géographique ou toute juridiction et/ou à limiter les quantités de produits ou de services fournis. Toute offre de produit ou de service faite sur la présente plateforme est considérée comme nulle dans les juridictions où elle est frappée d’interdiction.
XI. Généralités
1. Loi applicable.
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes juridiques choisis.
2. Pas de renonciation.
Aucun manquement de SHIONOGI CANADA, INC. dans l’exercice des droits, pouvoirs ou privilèges accordés aux termes des présentes conditions, ou retard à exercer ces droits, pouvoirs ou privilèges, ne constitue une renonciation à ceux-ci, et l’exercice unique ou partiel de tout droit, pouvoir ou privilège ne peut empêcher tout autre exercice ou tout nouvel exercice de ceux-ci, ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévu par les présentes conditions.
3. Divisibilité.
Sous réserve de toute autre disposition expresse figurant dans les présentes conditions, la non-validité ou l’applicabilité de toute clause des présentes conditions n’aura aucun effet sur la validité ou l’application de toute autre clause, l’ensemble des clauses restant en vigueur.
4. Rubriques.
Les rubriques figurant dans les présentes conditions répondent uniquement à un souci de commodité et n’ont aucun effet légal ni contractuel.
5. Intégralité de l’accord.
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet de l’accord. Elles annulent et remplacent tous les autres accords et ententes conclus précédemment entre vous et SHIONOGI CANADA, INC. relativement à l’objet de l’accord et elles ne peuvent être ni amendées ni modifiées ou faire l’objet d’une renonciation.
6. Cession.
Vous n’avez pas la possibilité de céder les présentes conditions sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de SHIONOGI CANADA, INC., mais nous avons la possibilité de les céder sans préavis.
7. Langue.
Les parties déclarent par la présente qu’elles souhaitent expressément que les présentes conditions et tous les documents connexes soient rédigés exclusivement en français.
XII. Contactez-nous
Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse contact@mt-pharma-ca.com ou par courrier à l’adresse suivante :
SHIONOGI CANADA, INC.
100, King Street West, bureau 5600
Toronto (Ontario) M5X 1C9
